garantie, toute période d‘immobi-
lisation d‘au moins sept jours vient
s‘ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande
d‘intervention de l‘acheteur ou de
la mise à disposition pour répara-
tion du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la
demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie com-
merciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du
bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles
L217-4 à L217-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641
à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la déli-
vranc e.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l‘ emballage,
des instructions de montage ou de
l‘installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le c ontrat ou
a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituel-
lement attendu d‘un bien sem-
blable et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la description
donnée par le vendeur et pos-
séder les qualités que celui-ci
a présentées à l‘ acheteur sous
forme d‘ échantillon ou de
modèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou
l‘ étiquetage ;
2° Ou s‘il pr ésente les caractéris-
tiques définies d‘un commun
accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial re-
cherché par l‘acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L‘action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du
bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent im-
propre à l‘usage auquel on la des-
tine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l‘acheteur ne l‘aurait pas
Remarques sur la garantie et le service après-vente
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